1. Identité et statut d'intermédiaire indépendant
IRA Global Conseil Sàrl (Chemin du Pavillon 5, 1218 Le Grand-Saconnex, Genève) exerce en tant que cabinet de conseil fiscal et fiduciaire ainsi qu'en qualité d'intermédiaire d'assurance non lié au sens de la législation fédérale suisse.
Nos conseillers sont inscrits au registre public des intermédiaires d'assurance tenu par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et satisfont aux exigences de formation continue et de garantie financière.
2. Nature des prestations et indépendance
Dans le domaine de la fiscalité (déclarations cantonales, statut quasi-résident TOU, rectification d'impôt à la source, déclarations franco-suisses 2042/2047), IRA Global Conseil agit exclusivement sur mandat fiduciaire au service du contribuable.
Dans le domaine de la prévoyance (2e pilier LPP, 3e pilier 3a/3b) et de l'assurance-maladie (LAMal frontaliers et résidents), notre cabinet collabore avec les principales compagnies d'assurance et fondations de prévoyance agréées en Suisse, sans lien de participation capitalistique ni exclusivité.
3. Transparence sur la rémunération (art. 45 LSA)
Les prestations de préparation fiscale, d'audit de quasi-résident et de représentation auprès des administrations fiscales font l'objet d'honoraires transparents communiqués au client avant toute intervention.
Pour les mandats de courtage en assurance ou prévoyance, le cabinet peut percevoir des courtages ou commissions d'acquisition et de suivi versés par les institutions partenaires, conformément aux usages du marché suisse et aux dispositions de la LSA.
4. Responsabilité civile professionnelle
Conformément aux exigences de la FINMA, IRA Global Conseil dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités de conseil fiduciaire, fiscal et de courtage en prévoyance en Suisse.
5. Confidentialité et protection des données (nLPD)
Toutes les pièces fiscales, certificats de salaire, relevés LPP et informations patrimoniales confiées au cabinet sont couverts par le secret professionnel et traités en stricte conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
6. Organe de médiation et contact
Pour toute demande d'information réglementaire ou réclamation, vous pouvez vous adresser directement à la direction du cabinet :