En tant que travailleur frontalier français imposé en France (cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, etc.), vos heures supplémentaires réalisées en Suisse sont exonérées d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 7'500 € par an (article 81 quater du CGI). Apprenez à remplir l'attestation 2041-AE et déduire vos rémunérations majorées.
Les heures supplémentaires et heures complémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail ouvrent droit à une exonération fiscale en France. Pour en bénéficier, le frontalier doit obligatoirement obtenir de son employeur suisse le formulaire CERFA n° 2041-AE détaillant le nombre d'heures réalisées et la rémunération brute/nette correspondante.
Faire compléter et signer le formulaire 2041-AE par le service RH ou la fiduciaire de votre employeur suisse au début de l'année N+1.
Déduire le montant des heures supplémentaires exonérées (max 7'500 €) du revenu brut global suisse sur l'annexe 2047.
Reporter le montant exonéré dans la case 1GH / 1HH de la déclaration principale 2042 pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
Le montant à déclarer en case 1GH doit correspondre au montant net imposable des heures supplémentaires, et non au montant brut. Une erreur fréquente consiste à oublier de déduire les cotisations sociales suisses (AVS/AI/APG, AC, LPP, AANP). Nos conseillers effectuent le contrôle précis de votre attestation.
Évitez les redressements et optimisez l'intégralité de vos déductions transfrontalières en bénéficiant de l'accompagnement d'IRA Global Conseil.
