Travailleurs frontaliers genevois (Permis G) réalisant au moins 90% des revenus de leur foyer en Suisse : optez pour la TOU afin de déduire l'intégralité de vos charges réelles (3ème pilier, rachats LPP, pensions, frais réels) et récupérer votre trop-perçu d'impôt à la source.
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Demandes TOU Traitées
Remboursement Moyen
Dossiers Validés AFC
Avis Clients Vérifiés
La réforme fédérale de l'imposition à la source conditionne l'accès aux déductions réelles à trois critères clés.
Au moins 90% des revenus bruts mondiaux du foyer fiscal doivent être réalisés en Suisse et imposables dans le canton de Genève au cours de l'année fiscale concernée.
La demande de TOU implique de déclarer à l'AFC l'intégralité des revenus et de la fortune mondiale du couple (revenus fonciers français, comptes bancaires, etc.).
Une fois le statut octroyé, vous bénéficiez des mêmes déductions qu'un résident suisse : 3ème pilier A, rachats LPP, frais de garde, pensions alimentaires et intérêts d'emprunt.
| Critères Fiscaux | Impôt à la Source Simple (Défaut) | Statut Quasi-Résident (TOU) |
|---|---|---|
| Régime fiscal appliqué | Barème forfaitaire canton de Genève | Taxation ordinaire ordinaire (ICC & IFD) |
| Déduction 3ème Pilier A (CHF 7'056.-) | Non déductible | 100% Totalement déductible |
| Rachat de cotisations 2ème Pilier LPP | Non déductible | Déduction intégrale sans plafond |
| Frais effectifs de garde d'enfants | Forfait minimal intégré | Déduction jusqu'à CHF 25'000 / enfant |
| Pensions alimentaires versées | Prise en compte partielle | Déduction intégrale des montants justifiés |
| Délai d'engagement fiscal | Automatique par l'employeur | Demande irrévocable avant le 31 Mars |
Nos fiscalistes calculent exactement votre ratio des 90% pour sécuriser votre demande.
Frontalier permis G, marié (conjoint sans activité en France), 2 enfants. Revenu brut annuel : CHF 130'000.- (100% suisse). Versement 3A de CHF 7'056.- et déduction des frais de garde :
Une fois la demande de TOU déposée, elle devient irrévocable. Si les revenus extérieurs de votre conjoint ou vos revenus fonciers font augmenter votre taux d'imposition global, votre impôt final pourrait être supérieur à l'impôt à la source initial.
Vérification précise de la proportion de revenus suisses perçus par votre foyer fiscal.
Calcul du gain net après déductions réelles vs prélèvement à la source initial.
Transmission de la déclaration fiscale complète avant l'échéance légale du 31 mars.
Contrôle de la décision de taxation émise par le fisc genevois et versement du remboursement.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour être contacté par un fiscaliste expert du statut TOU sous 24h ouvrées.
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