Si au moins 90% des revenus de votre foyer sont imposables en Suisse, optez pour le statut de quasi-résident genevois. Déduisez vos cotisations 3ème pilier (CHF 7'258.-), vos rachats LPP et vos frais réels pour récupérer plusieurs milliers de francs.
Les critères légaux fixés par l'Administration Fiscale Cantonale (AFC Genève).
Au moins 90% des revenus bruts mondiaux de l'ensemble du foyer fiscal (conjoint compris, revenus fonciers et financiers inclus) doivent être imposables dans le canton de Genève.
Accès complet aux déductions réservées aux résidents suisses : 3ème pilier A (CHF 7'258.-), rachat LPP, frais de garde d'enfants et pensions alimentaires versées.
La demande de TOU doit obligatoirement être déposée auprès de l'AFC Genève au plus tard le 31 mars 2026. Aucun délai supplémentaire n'est toléré par le fisc.
Nos fiscalistes analysent gratuitement vos revenus mondiaux pour valider votre éligibilité TOU.
Quelle est la différence concrète sur votre imposition dans le canton de Genève ?
| Élément Fiscale | Impôt à la Source Simple (Barème) | Statut Quasi-Résident (TOU) |
|---|---|---|
| Régime fiscal d'application | Barème forfaitaire prélevé mensuellement par l'employeur | Taxation ordinaire complète sur déclaration réelle des charges |
| Déduction 3ème Pilier A (CHF 7'258.-) | Non déductible | 100% Déductible du revenu imposable |
| Déduction Rachats LPP (2ème Pilier) | Non déductible | 100% Déductible du revenu imposable |
| Frais de Garde & Pensions Alimentaires | Non pris en compte dans le barème | Déductibles sur justificatifs réels |
| Engagement futur | Aucun engagement pour les années suivantes | Irréversible pour les années futures (Effet Clicquet) |
Profil du contribuable : Frontalier marié travaillant à Genève, salaire brut annuel de CHF 120'000.- (soit 95% du revenu mondial du foyer).
Optimisations appliquées en TOU : Versement maximal 3ème pilier A (CHF 7'258.-) + rachat LPP de CHF 5'000.- + déduction des frais réels.
Résultat : L'AFC Genève a révisé le bordereau de taxation ordinaire et ordonné un remboursement direct du trop-perçu d'impôts.
Dès lors qu'une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est déposée pour la première fois à Genève, cet engagement devient irréversible pour toutes les années ultérieures tant que le contribuable remplit la règle des 90%. Une simulation préalable par un expert est indispensable pour vous assurer de la pérennité du gain.
Notre méthode pour sécuriser votre statut de quasi-résident sans risque de redressement.
Vérification rigoureuse des revenus bruts mondiaux de l'ensemble du foyer fiscal.
Calcul exact de l'économie réalisée entre le barème source brut et la taxation ordinaire TOU.
Montage complet de la déclaration TOU avec toutes les pièces justificatives avant le 31 mars.
Suivi auprès de l'Administration Fiscale Cantonale jusqu'au remboursement effectif du trop-perçu.
La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) doit impérativement parvenir à l'AFC Genève au plus tard le 31 mars 2026. Ce délai légal est strict et ne peut être prolongé.
Si votre foyer ne remplit plus la condition des 90% une année donnée (par exemple si votre conjoint reprend une activité en France), vous repassez automatiquement à l'imposition à la source ordinaire sans pouvoir déduire vos frais réels pour cet exercice.
Le traitement des dossiers de TOU par l'Administration Fiscale Cantonale de Genève prend généralement entre 4 et 10 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Formulaire simple et confidentiel. Un fiscaliste spécialisé analysera votre éligibilité sous 24h.
