Convention Fiscale Franco-Suisse • Formulaire 2042 & 2047

Fiscalité France-Suisse :
Déclaration d'Impôts des Frontaliers

Déclarez vos revenus suisses en France sans risque de double imposition. Maîtrisez la règle du crédit d'impôt (Genève) et de l'imposition en France avec prélèvement à la source (Cantons de l'Ain, Haute-Savoie, etc.).

Form 2047 Revenus Étrangers
Crédit Impôt Évite Double Taxe
8 Cantons Accord de 1983
Assistance Fiscale Binationale

Bilan Impôts France-Suisse

Optimisez vos déclarations 2042 et 2047 avec nos fiscalistes.

Convention Fiscale Bi-Nationale

Règles de Taxations des Frontaliers en France

Selon votre canton d'emploi en Suisse, votre salaire est soit prélevé à la source en Suisse (Genève), soit imposé directement par le Fisc français.

1. Cas Particulier du Canton de Genève (Crédit d'Impôt)

Les frontaliers travaillant dans le canton de Genève payent leur impôt à la source en Suisse. Ils doivent néanmoins déclarer l'ensemble de leurs revenus suisses au Fisc français (formulaires 2042 et 2047). Un **crédit d'impôt égal à l'impôt français** s'applique pour éviter toute double imposition.

2. Accord des 8 Cantons (Vaud, Neuchâtel, Valais, etc.)

Pour les cantons signataires de l'Accord de 1983 (Vaud, Neuchâtel, Jura, Valais, etc.), le frontalier est exonéré d'impôt à la source en Suisse sous réserve de fournir une **attestation de résidence fiscale (Formulaire 2041-ASK)** et d'effectuer son retour quotidien à son domicile principal en France.

Foire Aux Questions

Questions Fréquentes sur la Fiscalité France-Suisse

Faut-il déclarer son compte bancaire suisse au Fisc français ?

Oui. Tout compte bancaire ouvert à l'étranger (ex: UBS, Crédit Suisse, BCGE, PostFinance) doit obligatoirement être déclaré chaque année via le **formulaire Cerfa 3916** sous peine d'une amende de 1'500 € par compte non déclaré.

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